Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 - Définitions

• Service : Désigne l'ensemble des solutions logicielles fournies par Aivehr, notamment la solution "Aivehr Évaluation".
• Plateforme : Désigne l'application web accessible à l'adresse app.aivehr.com.
• Crédits : Désigne les unités numériques prépayées, achetées par le Client, permettant d'accéder aux Pass d'Évaluation.
• Pass d'Évaluation : Désigne le droit de réaliser une session complète d'évaluation d'un candidat (Micro, Standard ou Avancé), décompté du solde de Crédits du Client.

Article 2 - Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Aivehr fournit au Client un droit d'accès et d'utilisation non-exclusif, personnel et non-transférable à ses Services.

Toute commande passée sur le site aivehr.com emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par écrit par Aivehr.

Article 3 - Processus de commande et acceptation

La commande est réputée ferme et définitive pour le Client dès la validation de son paiement sur la Plateforme. Cette validation s'effectue par un processus de "double-clic" : un premier clic pour valider le panier, et un second pour confirmer définitivement la commande après avoir pu vérifier le détail et le prix total, et corriger d'éventuelles erreurs. Cette confirmation finale vaut conclusion du contrat et acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 4 - Conditions tarifaires et paiement

Les prix des packs de Crédits sont indiqués en Euros Hors Taxes (HT). La TVA applicable au taux en vigueur au jour de la commande sera ajoutée au moment du paiement. Aivehr se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le prix facturé sera celui en vigueur au moment de la commande.

Le paiement est exigible en totalité à la commande et s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Une facture acquittée sera disponible dans l'espace personnel du Client après la transaction.

Article 5 - Modalités d'utilisation des services

Les Crédits achetés sont crédités sur le compte du Client et peuvent être utilisés pour obtenir des Pass d'Évaluation selon le barème indiqué sur la page "Tarifs".

Les Crédits disposent d'une durée de validité de douze (12) mois à compter de leur date d'achat. À l'expiration de cette période, les Crédits non utilisés seront définitivement perdus et ne pourront donner lieu à aucun remboursement, avoir ou compensation.

Article 6 - Obligations et responsabilités du client

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment en matière de droit du travail et de protection des données personnelles des candidats qu'il évalue. Le Client est seul responsable du contenu des quiz privés qu'il pourrait créer et des communications qu'il adresse aux candidats.

Le Client est responsable de la sécurité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte.

Article 7 - Obligations et responsabilités de Aivehr

Aivehr s'engage à une obligation de moyens pour assurer l'accès et la disponibilité de la Plateforme, 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de force majeure ou de maintenance planifiée. En cas d'interruption, Aivehr s'efforcera d'en informer préalablement le Client et de limiter la durée de l'indisponibilité.

La responsabilité de Aivehr ne saurait être engagée pour des dommages indirects subis par le Client. En toute hypothèse, si la responsabilité de Aivehr venait à être engagée, l'indemnisation due ne pourra excéder le montant total versé par le Client au titre du pack de Crédits à l'origine du dommage, au cours des douze (12) mois précédant l'incident.

Article 8 - Propriété intellectuelle

Aivehr est et demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, son architecture, son contenu (notamment les quiz publics) et sa technologie. Les présentes CGV n'opèrent aucun transfert de propriété intellectuelle au profit du Client, qui ne bénéficie que d'un droit d'utilisation temporaire et limité.

Article 9 - Absence de droit de rétractation et remboursement

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En l'espèce, les Services étant exclusivement destinés à des professionnels et l'accès aux Crédits étant immédiat après paiement, le Client reconnaît qu'aucun droit de rétractation n'est applicable.

Toute commande est ferme et définitive. Aucun remboursement ne sera effectué pour des Crédits non utilisés ou expirés.

Article 10 - Données personnelles

Dans le cadre de la fourniture du Service, Aivehr agit en qualité de sous-traitant des données personnelles des candidats évalués, pour le compte du Client qui en est le responsable de traitement. Les modalités de ce traitement sont détaillées dans notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 11 - Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution de ses obligations si cette non-exécution est due à un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française.

Article 12 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

EN CAS DE LITIGE, ET APRÈS UNE TENTATIVE DE RÈGLEMENT AMIABLE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.